Conditions générales de vente Christophe Cascio
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'INFOPRODUIT
Cet instrument particulier ("Conditions Générales d’Utilisations") régit les droits et obligations liés à l'acquisition et à l'utilisation de l'infoproduit Formation MIASP® proposé, créé, géré et détenu par Christophe Cascio ("CONTRACTANT"), société dont le siège social est situé à 66 rue Albert Dubout, 34130, Mauguio, numéro SIRET 82910327400025, Code APE. 8559B ci-après dénommée "PROPRIÉTAIRE") et le bénéficiaire de l'utilisation de l'infoproduit, dûment identifié par les informations fournies à la plateforme de paiement, ci-après dénommée "UTILISATEUR".
L'achat de l'INFOPRODUIT se fera via la PLATEFORME Systeme.io ci-après dénommée simplement la " Plateforme " et/ou via d'autres sites et pages web relevant du domaine du PROPRIÉTAIRE. Sa DISPONIBILITÉ et son ACCÈS se feront par l'intermédiaire de la plateforme.
RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT
1.1. La conclusion de la leçon destinée à la présentation de cet instrument et/ou l'utilisation du contenu de l'infoproduit sont considérées, à toutes fins utiles, comme l'acceptation et la soumission, par l'UTILISATEUR, de tous les termes et conditions du présent "Contrat".
1.2. L'UTILISATEUR, en accédant et en s'inscrivant sur la "Plateforme", déclare être une personne physique, être âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans, ainsi qu'être civilement capable de comprendre, d'accepter et de respecter le présent "Contrat".
Il déclare également qu'il est conscient de la portée de la relation convenue par la présente et qu'il s'engage pleinement à utiliser l'infoproduit aux fins prévues.
1.3. Les mineurs ne peuvent conclure le contrat que sous le contrôle et avec l'autorisation de leur tuteur légal, qui sera responsable des actes accomplis par le mineur lors de l'utilisation des services couverts par le présent instrument, y compris les dommages causés au PROPRIÉTAIRE ou à des tiers.
1.4. Si des questions subsistent après la lecture de ce " Contrat ", l'UTILISATEUR peut les poser en commentant la leçon sur les " Conditions d'utilisation " ou en contactant le PROPRIÉTAIRE via l'e-mail de support : christophe.cascio@gmail.com
Le support fonctionnera les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 10h (dix heures) à 18h (dix-huit heures), heure de Paris.
2.OBJET
2.1. L'objet du présent contrat est la cession du droit d'utilisation du contenu de l'INFOPRODUIT dénommé " FORMATION MIASP® ", qui sera la Maîtrise d’un individu agressif sans percussion en 32 techniques efficientes éprouvées sur le terrain
3.OBLIGATIONS
3.1. Obligations du PROPRIÉTAIRE : En plus des obligations prévues par la législation et des autres obligations prévues par le présent contrat, le PROPRIÉTAIRE s'engage à :
Insérer l'UTILISATEUR dans la Formation MIASP® , à condition qu'il remplisse ses obligations et ne commette pas de faute grave justifiant le blocage/suspension de l'accès.
3.2 Obligations de l'utilisateur : Outre les obligations prévues par la législation et les autres obligations prévues par le présent contrat, l'UTILISATEUR doit :
Posséder et configurer correctement l'équipement informatique et les périphériques nécessaires à la réalisation de l'objet des présentes Conditions ;
Respecter les règles d'interaction sociale et de comportement, et traiter le spécialiste Christophe Cascio avec respect ;
Maintenir à jour leurs données d'enregistrement auprès du PROPRIÉTAIRE ;
Ne pas reproduire le matériel mis à disposition sur Formation MIASP® sous quelque forme que ce soit ;
Indemniser les dommages qu'il pourrait causer au PROPRIÉTAIRE et à des tiers, du fait de l'utilisation frauduleuse du contenu ou du non-respect des dispositions contenues dans le présent accord ;
Respecter les normes de conduite établies et en vigueur sur Internet, en s'abstenant de :
I) de violer la vie privée du Spécialiste ;
II) d'utiliser toute technique de piratage et de violer la sécurité de l'environnement du cours de quelque manière que ce soit.
III) d'envoyer des messages considérés comme non conformes aux normes éthiques et de bonne conduite.
4. MÉTHODE DE PAIEMENT ET ACCÈS
4.1. L'investissement total pour la Formation MIASP® est celui proposé sur la page de paiement de la plateforme et payé par l'UTILISATEUR au moment de l'achat.
4.1.1. Le montant total de l'investissement est de 247€ quand le paiement est réalisé une fois , plus des frais, directement par le biais de la plateforme de paiement, quand le paiement est réalisé en plusieurs fois.
4.1.2 La valeur totale de l'info produit peut être payée par carte de crédit, carte de débit, et compte de plateforme d'hébergement. Ces modes de paiement sont donnés à titre d'exemple et il appartient au PROPRIÉTAIRE de déterminer les modes de paiement qui seront mis à sa disposition.
4.2. En cas de problèmes ou de doutes concernant les méthodes de paiement, l'UTILISATEUR doit s'adresser directement à la PLATEFORME.
4.3. L'UTILISATEUR doit payer le montant total de l'investissement, en respectant la méthode de paiement choisie au moment de l'achat.
4.4. Certaines formes de paiement seront soumises à certains frais facturés par l'institution financière responsable de la transaction, et l'UTILISATEUR doit vérifier les conditions auprès de l'institution en question, et il n'appartient pas au PROPRIÉTAIRE de fournir des éclaircissements à cet égard et/ou de supporter les frais facturés.
4.5. Si l'UTILISATEUR entreprend, de mauvaise foi ou abusivement, une action auprès de la société de carte de crédit ou de la banque qui interrompt le paiement des sommes dues au PROPRIÉTAIRE, ils permettront à ce dernier d'entreprendre les actions légales appropriées nécessaires au recouvrement des sommes impayées, majorées des pénalités et des frais de procédure établis contractuellement, sans préjudice de toute autre responsabilité.
4.6. Si l'UTILISATEUR opte pour un paiement échelonné, il est convenu que tout retard de paiement sera sanctionné
4.7. Le retard dans le paiement des échéances permet au PROPRIÉTAIRE de :
Enregistrer l'existence de la dette auprès des instituts de protection du crédit, tels que SPC et SERASA, entre autres, dès qu'un versement est en retard de plus de 30 (trente) jours ;
Protester et/ou recouvrer le montant dû par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et l'UTILISATEUR doit supporter tous les coûts, dépenses et frais de recouvrement ;
Bloquer/suspendre l'accès de l'UTILISATEUR ;
Résilier le présent accord si la dette dépasse un (01) versement ou un nombre quelconque de versements pendant plus de trente (30) jours, sans supprimer la permanence de la dette dont l'UTILISATEUR doit s'acquitter.
4.8. Le PROPRIÉTAIRE ne conserve pas les coordonnées bancaires de l'UTILISATEUR et n'a accès qu'au détail de la transaction faisant l'objet du présent contrat.
4.9. La facture du cours sera émise par le PROPRIÉTAIRE dans les 30 (trente) jours suivant l'achat et envoyée à l'adresse électronique enregistrée par l'UTILISATEUR.
4.9.1. La facture correspondante détaillera la commercialisation de l'INFOPRODUIT et ses concessions d'utilisation respectives, ainsi que la contrepartie offerte et ses valeurs respectives.
5. L'ENREGISTREMENT
5.1. Pour accéder à l'INFOPRODUIT, l'UTILISATEUR doit s'inscrire, avec l'ensemble des informations obligatoires demandées par le PROPRIÉTAIRE et/ou la " Plateforme ", en créant un identifiant et un mot de passe.
5.2. L'UTILISATEUR est seul responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et déclare qu'elles sont vraies et exactes, y compris les informations relatives au mode de paiement, et s'engage à mettre à jour et à maintenir les informations fournies.
5.3. L'UTILISATEUR reconnaît que, s'il s'avère que les informations fournies lors de son inscription sont inexactes ou mensongères, son accès à l'INFOPRODUIT pourra être supprimé, indépendamment de toute formalité, sans que rien ne soit dû par le PROPRIÉTAIRE du fait de cette suppression et, selon la forme de l'exploitation par des tiers, il est conscient de l'existence d'une éventuelle responsabilité civile et pénale.
5.4. La sécurité du mot de passe enregistré fourni relève de la seule responsabilité de l'UTILISATEUR, qui ne doit pas le partager avec des tiers et doit garder le contrôle de l'équipement utilisé pour l'accès, étant seul responsable de l'accès indu résultant d'une utilisation inappropriée.
5.5. L'UTILISATEUR s'engage à informer le PROPRIÉTAIRE de toute activité suspecte ou inattendue qu'il observe sur son compte, ainsi que, en cas de suspicion de connaissance du mot de passe par des tiers, l'UTILISATEUR doit immédiatement demander un changement de mot de passe sur la Plateforme.
5.6. Le PROPRIÉTAIRE peut résilier ou suspendre le compte de l'UTILISATEUR à titre de mesure de protection, en cas de preuve d'usurpation d'identité, d'utilisation/appropriation illicite des moyens de paiement, de détournement de la finalité de l'infoproduit et d'autres activités frauduleuses conformément aux dispositions du présent " Contrat " et de ses annexes éventuelles, sans que rien ne soit dû par le PROPRIÉTAIRE du fait de cette résiliation et de cette suspension.
6. DONNÉES PERSONNELLES
6.1. En acceptant le présent "Contrat", l'UTILISATEUR donne son autorisation et son consentement sans équivoque au traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE dans les termes et conditions du présent instrument et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le PROPRIÉTAIRE, conformément aux pratiques de bonne gouvernance et de conformité, s'engage à garantir le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, et tient à ce que les parties concernées adoptent des pratiques de bonne gouvernance dans toutes les relations contractuelles, en s'efforçant toujours de remplir ses obligations dans toutes les relations contractuelles que les parties concernées adoptent des pratiques de bonne gouvernance, toujours dans l'intérêt du respect de la législation en vigueur.
6.2 Les données personnelles de l'UTILISATEUR qui seront traitées sont les suivantes :
Nom ;
Pièce d'identité ;
Adresse postale ;
Adresse électronique ;
Numéro de téléphone ;
Informations relatives au paiement
6.3. Les données collectées auprès des UTILISATEURS peuvent être utilisées aux fins suivantes :
Autorisation de paiement ;
Répondre de manière adéquate aux demandes et aux requêtes des UTILISATEURS;
Maintenir des dossiers à jour à des fins de contact par téléphone, e-mail, SMS ou autres moyens de communication ;
Promouvoir les services du PROPRIÉTAIRE, ainsi qu'informer sur les nouveaux cours, les nouvelles, le contenu, les bulletins d'information et autres informations pertinentes ;
Personnaliser les services, ainsi que réaliser des études sur les préférences de l'UTILISATEUR, afin d'améliorer la prestation des services ;
Protéger le PROPRIÉTAIRE de ses droits et obligations ;
Collaborer et/ou se conformer aux décisions de justice ou aux demandes des autorités administratives ;
Gérer les risques et détecter, prévenir et/ou remédier à la fraude ou à d'autres activités potentiellement illégales ou interdites, ainsi qu'aux violations des politiques applicables en matière de conditions d'utilisation ;
6.4. L'utilisation, l'accès et le partage des données à caractère personnel de l'UTILISATEUR se feront dans les limites et pour les besoins des activités du PROPRIÉTAIRE, et pourront être fournies et rendues accessibles et/ou consultables par ses partenaires commerciaux, ses fournisseurs, ses prestataires de services, ses employés, ses représentants, ses contractants et ses sous-traitants, à condition que les dispositions du présent "Contrat" soient respectées, ainsi que la législation applicable, dans le respect des principes de finalité, d'adéquation et de nécessité.
6.5. L'UTILISATEUR peut, à tout moment, sur demande par courrier électronique :
Accéder aux données ;
Demander la rectification des données incomplètes, inexactes ou périmées ;
Demander l'anonymisation, le blocage ou la suppression des données inutiles, excessives ou traitées en violation de la loi (RGPD) ou qui ont été utilisées sans son autorisation ;
Demander la portabilité des données à des tiers et obtenir des informations de la part des tiers avec lesquels les données ont été partagées ;
Révoquer, à tout moment, le consentement au traitement de leurs données, en assumant dans ce dernier cas l'entière responsabilité de l'impossibilité de remplir les obligations et les droits de cet instrument, dont les données sont requises.
7. UTILISATION CORRECTE
7.1. Pour la jouissance des contenus, l'UTILISATEUR s'engage à respecter la législation internationale, ainsi que toutes les dispositions du présent instrument et autres termes et règlements spécifiques disponibles sur la "Plateforme", les sites sous le domaine du PROPRIÉTAIRE, les réseaux sociaux, dans lesquels l'INFOPRODUIT est mis à disposition, et ne doit pas produire, mettre à disposition, partager, diffuser ou transmettre, insérer des liens vers tout contenu, qui :
Contrevient à la loi;
Encourage les crimes ou toute forme de violence, la xénophobie, la discrimination et/ou les préjugés de toute nature, l'intolérance religieuse, la pédophilie, le travail des esclaves ou des enfants, les contenus érotiques ou sexuels, les drogues illicites, le terrorisme, le racisme et le piratage ;
Incorpore des virus ou d'autres éléments physiques ou électroniques susceptibles de causer des dommages au PROPRIÉTAIRE ;
Les messages à caractère politique ou religieux ou dont le contenu est faux, irrespectueux, diffamatoire, calomnieux, embarrassant, discriminatoire ou menaçant
Violer, perturber ou harceler le spécialiste et/ou les tiers qui qui travaillent pour le PROPRIÉTAIRE, tels que ses fonctionnaires, contractants, employés et représentants, les autres participants ou les tiers en général ;
Porter atteinte à la morale, à l'honneur, à l'image, à la réputation, à l'intégrité, à la vie privée, ainsi qu'à tout droit du PROPRIÉTAIRE et de ses employés, contractants, employés et représentants des autres participants ou des tiers en général, ou du spécialiste.
7.2. L'UTILISATEUR reconnaît qu'en tout état de cause, il sera seul responsable de l'utilisation qu'il fera du réseau social lié à INFOPRODUIT, ainsi que de tout contenu qu'il y introduira, assumant l'entière responsabilité civile et pénale.
8. USAGE PERSONNEL
8.1. L'INFOPRODUIT est destiné à un usage personnel, individuel et incessible, et l'UTILISATEUR ne peut le prêter, le céder, le transmettre, l'exploiter, le commercialiser ou autre sans l'autorisation expresse et préalable du PROPRIÉTAIRE, sous peine de se voir bloquer/suspendre l'accès au cours, ainsi que d'engager sa responsabilité civile et pénale.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. L'INFOPRODUIT est mis à la disposition de l'UTILISATEUR à titre non exclusif, limité et uniquement à des fins d'information, d'apprentissage et d'utilisation strictement personnelle et non commerciale, dont l'acquisition ne transfère, sous aucune forme ou prétexte, les droits de propriété intellectuelle afférents au cours, ou à tout contenu, support, texte, vidéo, audio, dessins, images, photographies, layouts, algorithmes, graphiques, e-books, livres, marques, logos, noms commerciaux, matériel publicitaire et signes distinctifs appartenant au PROPRIÉTAIRE, ou à des tiers, qui lui ont accordé l'autorisation pour une telle utilisation et exploitation, et qui sont protégés conformément à la loi et aux traités internationaux pertinents.
9.2. Ainsi, l'UTILISATEUR s'engage à ne pas reproduire, copier, stocker, transmettre, afficher, diffuser, éditer, commercialiser, céder, licencier, altérer ou tout autre acte similaire, sans l'autorisation préalable et expresse du PROPRIÉTAIRE, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sous peine de sanctions civiles et pénales, respecter la loi relative à la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que le présent " Contrat " et les autres instructions, termes et règlements spécifiques existant sur la " Plateforme ", sur les sites du domaine du PROPRIÉTAIRE, sur les réseaux sociaux, les sites de partage de vidéos ou les applications de messagerie instantanée qui sont utilisés dans le cadre de la jouissance de l'Infoproduit et d'autres produits connexes.
9.3. L'Expert qui met à disposition le contenu a autorisé le PROPRIÉTAIRE à utiliser son image, son nom et sa voix dans l'INFOPRODUIT exclusivement pour sa mise à disposition sur la " Plateforme " Instagram et les autres sites relevant du domaine du PROPRIÉTAIRE. Ainsi, toute reproduction, transmission, diffusion, commercialisation et affichage indus constituent, outre une violation des droits de propriété intellectuelle, une violation du droit à l'image, au nom et à la voix de l'Expert, et il appartient à l'UTILISATEUR de l'indemniser du fait de la violation des dispositions du présent contrat, sans préjudice de la réparation des dommages et de l'ensemble des frais engagés par le PROPRIÉTAIRE du fait de la violation.
10. CESSION DES DROITS D'IMAGE ET DES DROITS D'AUTEUR
10.1. En acceptant le présent " Contrat ", l'UTILISATEUR autorise la capture, la fixation, l'édition et l'utilisation de l'image, du nom, de la vidéo, de la voix, du texte et du témoignage, ainsi que la diffusion de vidéos et de photographies prises avec l'enregistrement de l'image dans les cartes, les posts sur les réseaux sociaux de l'entreprise, résultant notamment de la participation au cours et aux événements connexes de l'entreprise, et dans tous les matériaux institutionnels qui y sont liés pour la diffusion respective, qui peut également enregistrer, éditer, reproduire et diffuser en France et à l'étranger, sans aucune limitation du nombre d'insertions et de reproductions dans tous les véhicules, formats et médias (télévision, cinéma, presse écrite et médias alternatifs, etc. ), y compris les médias sociaux.
10.2. Tout contenu publié par l'UTILISATEUR peut être utilisé par le PROPRIÉTAIRE à des fins commerciales ou non commerciales, y compris les témoignages, avec l'utilisation de la photo personnelle de l'auteur du témoignage, enseignés dans le COURS et reproduits par l'UTILISATEUR.
10.3. L'UTILISATEUR reconnaît que toute mission de ce type est volontaire et qu'il a reçu des informations adéquates et claires sur la portée et l'objectif de la mission. L'image de l'UTILISATEUR sera protégée selon les termes de la politique de confidentialité et de protection des données énoncée à l'article 6.
11. DURÉE DE L'ACCÈS
11.1. L'accès à la FORMATION MIASP® - INFOPRODUIT sera disponible pour une durée telle que proposée au moment de l'achat,
12. DROIT DE RÉTRACTATION
12.1. L'UTILISATEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la confirmation du paiement, conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation. Pendant cette période, l'UTILISATEUR peut demander l'annulation et le remboursement des sommes versées, par l'intermédiaire de la "Plateforme" ou par courrier électronique
12.2. La demande d'annulation ne peut être faite que par l'UTILISATEUR qui s'est inscrit sur la "Plateforme", même si l'UTILISATEUR utilise éventuellement une méthode de paiement tierce. Dans ce dernier cas, le tiers peut demander l'annulation du cours s'il peut prouver qu'il y a eu fraude dans la transaction.
12.3. L'UTILISATEUR peut choisir de convertir le solde à rembourser en crédit pour l'achat futur d'autres cours.
12.4. Le remboursement du (des) montant(s) payé(s) en cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal visé au point 12.1 a lieu dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables, le point de départ étant la date à laquelle le PROPRIÉTAIRE informe l'UTILISATEUR que l'annulation a été demandée dans le délai de rétractation.
12.5. Si l'achat a été effectué par le biais d'opérations avec des plateformes de financement à tempérament, les éventuels intérêts facturés par la plateforme choisie par le consommateur pour l'opération n'entrent pas dans la composition des montants remboursés par le PROPRIÉTAIRE , conformément à l'article 4.1.1 ci-dessus.
12.6. En cas de résiliation, l'UTILISATEUR est conscient qu'il perdra l'accès à tout le contenu de la FORMATION MIASP® - étant donné que ce canal est destiné exclusivement aux UTILISATEURS régulièrement inscrits.
13. INTERRUPTION DE L'ACCES
13.1. Le PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de refuser, de finaliser, de suspendre ou d'interrompre l'accès à l'INFOPRODUIT et aux autres produits et services associés, à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers, en cas de non-respect par l'UTILISATEUR du présent " Contrat " ou de la législation applicable, ainsi que des autres réglementations prévues sur la " Plateforme ", les sites relevant du domaine du PROPRIÉTAIRE, les réseaux sociaux, les sites de partage de vidéos ou les applications de messagerie instantanée où le COURS, les contenus, les supports et autres produits connexes sont mis à disposition, sans que l'UTILISATEUR n'ait un quelconque droit à restitution et sans préjudice de la responsabilité de l'UTILISATEUR pour les dommages causés, y compris à des tiers.
14. ATTESTATION D'ACHÈVEMENT DE LA FORMATION
14.1. l’attestation sera délivrée par la plateforme de façon automatique
15. EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ
15.1. L'UTILISATEUR déclare être conscient qu'il est de sa seule responsabilité de fournir les conditions minimales et les enregistrements nécessaires pour accéder à l'infoproduit et à d'autres produits connexes, tels que l'accès aux ordinateurs, smartphones, tablettes, entre autres, qui permettent d'accéder à Internet et au réseau social, déclarant qu'il est conscient que l'équipement et/ou les exigences nécessaires pour permettre l'accès doivent être fournis par lui, entièrement à ses propres frais. Il incombe également à l'UTILISATEUR de respecter les recommandations du fabricant de l'équipement et/ou des dispositifs accessoires qu'il utilise.
15.2. Le PROPRIÉTAIRE peut, sans le consentement ou l'accord de l'UTILISATEUR, apporter aux réseaux sociaux et aux canaux d'interaction les modifications qu'il juge nécessaires pour un meilleur développement de ses produits, sans que cela ne cause de préjudice à l'UTILISATEUR.
16. NON-CONCURRENCE
16.1. L'UTILISATEUR, de son plein gré, accepte et s'engage à ne pas réaliser, personnellement ou par l'intermédiaire de tiers, tout acte caractérisant une concurrence avec les produits, les services et/ou les contenus - y compris : supports, textes, vidéos, audios, dessins, images, photographies, layouts, algorithmes, graphiques, e-books, livres, marques, logos, noms commerciaux, matériel publicitaire et signes distinctifs du PROPRIÉTAIRE, même s'il s'agit d'adaptations, d'altérations et/ou d'inspirations, pendant une période minimale de 20 (vingt) ans à compter de la fin de l'accès de l'UTILISATEUR à l'infoproduit, sur l'ensemble du territoire national.
16.2. En cas de violation grave et documentée par le PROPRIÉTAIRE des obligations de non-concurrence et/ou de non concurrence, le PROPRIÉTAIRE mettra en demeure l'UTILISATEUR fautif de remédier à l'irrégularité dans un délai de 7 (sept) jours, et l'UTILISATEUR sera soumis aux sanctions prévues par la loi.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17.1. Le présent instrument n'implique la constitution d'aucun type de partenariat, d'association, de fondation ou de mandat de représentation entre les parties, ni d'aucune relation de travail ou d'emploi, et n'établit aucune responsabilité conjointe et solidaire, chaque partie étant responsable, chaque partie s'engage à indemniser l'autre de tous les frais encourus à la suite de toute procédure judiciaire ou administrative dont l'autre partie est responsable.
17.2. Si une partie du présent "contrat" est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée d'une manière conforme au droit applicable, afin de refléter, dans la mesure du possible, l'intention initiale du PROPRIÉTAIRE et des UTILISATEURS, de sorte que les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
17.3. Déclaration de l'utilisateur : L'UTILISATEUR déclare expressément être conscient que le contenu mis à sa disposition reflète les connaissances et les opinions personnelles du spécialiste sur les sujets traités, et qu'il n'y a aucune intention de déclarer le contenu comme une vérité absolue, ni de garantir un quelconque résultat pratique à l'UTILISATEUR, qu'il soit de nature personnelle et/ou professionnelle.
17.2. Le présent "contrat" peut être modifié et/ou amendé de temps à autre, en tout ou en partie, par le PROPRIÉTAIRE, moyennant notification préalable à l'UTILISATEUR.
17.3. La tolérance de l'une des parties à l'égard de l'inexécution par l'autre partie des obligations assumées dans le présent instrument, leur non-exigence ou la non-application de la sanction correspondante, n'implique pas la renonciation ou l'exonération de l'obligation ou de la sanction, ni l'innovation.
17.4. Toutes les notifications et communications de l'UTILISATEUR au PROPRIÉTAIRE sont considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu'elles sont adressées à l'adresse électronique suivante: christophe.cascio@gmail.com
17.5. Toutes les notifications et communications du PROPRIÉTAIRE à l'UTILISATEUR seront considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu'elles seront envoyées à l'adresse électronique fournie lors de l'enregistrement, et il appartient à l'UTILISATEUR de l'informer de tout changement.
17.6. Mise à disposition du contenu : L'UTILISATEUR reconnaît expressément que la simple mise à disposition du contenu de l'INFOPRODUIT, indiqué à l'article 2, correspond à l'exécution intégrale des obligations du PROPRIÉTAIRE, indépendamment de la visualisation, de l'utilisation ou de la participation effectives, qui sont uniquement mises à la disposition de l'UTILISATEUR.
17.7. Adhésion : En terminant la leçon destinée à présenter ce document ou en continuant, l'UTILISATEUR déclare avoir lu et compris ces Conditions et les autres instruments juridiques mentionnés et mis à disposition, assumer les droits et obligations établis, accepter ces Conditions à toutes fins légales.
17.8. Résolution des litiges : Toute discussion ou controverse découlant des présentes conditions sera d'abord résolue à l'amiable, avec une notification extrajudiciaire envoyée par la partie qui s'estime lésée, en donnant 10 (dix) jours pour que le problème soit résolu ou que l'autre partie ou les autres parties présentent des justifications.
17.9. Sauf stipulation contraire, les communications et les échanges extrajudiciaires se feront par courrier électronique. seront effectuées par courrier électronique et, dans ce dernier cas, seront considérées comme valablement reçues si et quand il y a une manifestation de réception de la part de l'autre partie.
Le présent "Contrat" est signé électroniquement par l'acceptation du bouton "J'AI LU ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS" disponible sur la PLATEFORME de paiement et/ou par le premier accès au cours par l'UTILISATEUR, et est réputé pleinement valable dans tout son contenu, cette information étant reconnue par les parties.
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